Le harcèlement moral

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Qu'est ce que le harcèlement moral ? :

L'article du code du travail L 1152-1 en donne la définition suivante : Il s'agit d'agissements qui ont pour effet de porter une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique et / ou mentale et de compromettre son avenir professionnel.

Quels sont les recours? :

Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction compétente pour les salariés de droits privés. Si la victime est un agent public, il devrai saisir le tribunal administratif.

Ces actes, s'ils sont reconnus, sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'article code du travail L1152-2 sanctionne également les faits de discrimination commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel de 3750€ d'amende.

Comment prévenir du harcèlement? :

Depuis la loi du 6 août 2012, les employeurs publics et privés sont dans l'obligation d'afficher dans les lieux de travail les sanction pénales encourues par le harceleur.

L'employeur est tenu à ses obligations de préventions selon les articles L4121-1 à 5 du Code du travail. Sa responsabilité peut être engagée à chaque manquement constaté.

 

Qu’est- ce que cela signifie pour l’employeur ?

La Cour de Cassation a prononcé par son arrêt du 1er juin 2016 que l’obligation de sécurité de résultat à charge de l’employeur évoluait en une obligation de moyen renforcés.

Dans le cas où un salarié intente une action en justice pour dénoncer un acte de harcèlement moral, l’employeur peut être condamné si les faits sont prouvés.

Pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur devra à la fois prouver qu’il en mit en place des actions d’informations et de formation pour prévenir la survenance de ces faits conformément aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et pris toutes les mesures nécessaires de façon immédiate dès qu’il a connaissance des faits qui se serait malgré tout produits.

Ces conditions sont cumulatives. L’affichage à lui seul ne constituant pas une action de lutte contre le harcèlement moral.

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