L'accord type de branche en PME

Publié le par 13 RH

Qu'est- ce qu'un accord de branche ?

Un accord de branche collectif constitue une forme de cadre « juridique » pour les entreprises d’une branche. Il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans les cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié.

La loi travail, dite loi El Khomri, a permis de créer un nouvel outil pour les PME : l’accord type de branche.

Quels sont les bénéfices d'un accord type de branche ?

Cet accord permet aux entreprises de moins de 50 salariés de se voir étendre des accords de branches et de comporter des règles spécifiques.

Ces règles peuvent porter sur tous les sujets du code du travail ouverts à la négociation. L’objectif est de faciliter l’accès au petites structures à la négociation collective malgré l’absence d’élus des représentants du personnel.

L’employeur peut appliquer cet accord-type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, et ce par tous moyens.

Le LEEM (Les entreprises du médicaments) signe ce premier accord depuis la promulgation de la loi.

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