L'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude

Publié le par 13 RH

Selon l’article L. 1226-14, al. 1er du Code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit, pour ce dernier, à une indemnité compensatrice « d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis... ».

Egalement, le licenciement d’un salarié déclaré inapte dans les conditions susvisées ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement comme le rappelle L. 1226-14 du code du travail.

 

Attention : l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due dans tous les cas de figure.

Pourquoi l'indemnité n'est -elle pas automatique ?

En effet, l’article L. 1226-14, al. 2 du Code du travail dispose : « Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ».

A titre d’illustration :

-Si l’employeur propose au salarié inapte, en accord avec le médecin du travail, un poste spécialement aménagé en fonction de son état de santé, et que le salarié le refuse au motif qu’il est incompatible avec son état de santé, ce refus est abusif.

-Le refus sans motif légitime par un salarié d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et le priver du bénéfice des indemnités spéciales de rupture de l’article L. 1226-14 du Code du travail.

 

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