La nullité d'une clause de mobilité

Publié le par 13 RH

Rappel : Qu'est ce qu'une clause de mobilité ?

Elle prévoit par avance que le salarié acceptera au cours de son contrat une modification de son lieu de travail sur une zone géographique. Cette clause doit être intégrer sur le contrat de travail. Si elle intervient à l'issu de l'embauche, alors l'employeur devra obtenir l'accord du salarié.

La zone géographique doit être clairement stipulée sur le contrat de travail. Généralement, la zone géographique augmente avec les fonctions occupées. L'employeur ne peut modifier la zone géographique après la signature du contrat de travail qu'avec l'accord du salarié.

Son application peut être uniquement opérée dans l'entreprise (et non pas aux entreprises du groupe).

Comment cette clause peut -elle s'annuler ?

La Cour de cassation rappelle le principe énoncé en date du 7 juin 2006 « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement au porté.

Cette obligation a été plusieurs fois rappelée par la juridiction suprême qui a jugé que l’absence de définition géographique précise de la clause de mobilité rend cette dernière nulle.

En effet, lorsque le salarié n'a pas connaissance des limites d'application de la clause, celle -ci lui est inopposable et donc frappée de nullité.

 

Que faire en cas de licenciement fondé sur la nullité de cette clause ?

L’employeur qui fonde le licenciement du salarié sur le seul refus de celui-ci de rejoindre le poste en application de cette clause de mobilité nulle, s’expose à verser à au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

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