La rupture du CDD

Publié le par 13 RH

Un contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant la date de fin prévue au contrat, dès lors que la période d'essai est écoulée. En effet, le CDD prend fin, de plein droit, à l'arrivée de son terme.

Il existe toutefois 5 exceptions qui permettent de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée :

 

1-La rupture d’un commun accord :

Appelée aussi rupture négociée, elle permet de mettre au fin de manière amiable au contrat

 

2-La rupture pour force majeur :

Comme son intitulé d’indique, la force majeure est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un événement extérieur irrésistible, imprévisible et insurmontable. Cependant, si la force majeure résulte d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

Attention > les difficultés économiques de l'entreprise ne constituent jamais un cas de force majeure.

 

3-La rupture pour faute grave :

La faute commise par le salarié rend le maintien impossible de celui-ci dans l’entreprise. La faute grave peut aussi être commise par l’employeur. C’est à celui qui évoque la faute d’en apporter la preuve.

 

4-La rupture justifiée par une embauche en CDI :

Le salarié doit prouver la justification de son embauche en CDI, peu importe que celle-ci ait un lien ou non avec le CDD actuel.

 

5-La rupture pour inaptitude :

Le salarié est déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail. La recherche de reclassement s’impose à l’employeur avant de procéder à son licenciement.

 

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