La sanction pécunière et la retenue sur salaire

Publié le par 13 RH

Par principe, la sanction pécunière et la retenue sur salaire sont interdites à l'encontre d'un salarié conformément à l'article L331-2 du code du travail.

Comment s'analyse cette sanction en cas de faute lourde ?

La faute lourde est une est une faute commise volontairement par le salarié avec l'intention ferme de vouloir nuire à sa hiérarchie, son employeur.

L'employeur est alors en droit de procéder à une retenue sur salaire pour compenser la somme que doit le salarié à son employeur selon une procédure très encadrée.

La sanction pécunière est -elle applicable aux autres sanctions disciplinaire ?

Non, toute sanction pécunière est interdite.

Il ne faut pas confondre, parmi les sanctions disciplinaires, avec la rétrogradation, qui elle entraine la revalorisation du salaire.

La rétrogradation est une sanction pour laquelle le salarié se voit privé de responsabilités acquises et de la rémunération associée. La rémunération est alors réévaluée et fait obligatoirement l'objet d'un accord  écrit avec le salarié.

L'employeur peut-il suspendre des versements de primes ?

Il est illégal de priver un salarié d'une prime dont le versement est obligatoire ou encore le non versement d'une prime pour une qualité de travail non approuvée. Cela s'apparentant à une sanction pécunière.

Que faire si le salarié est absent ?

Si le salarié est absent et que les accords de l'entreprise le prévoit, alors il s'agit de la seule possibilité pour l'employeur de procéder à une retenue sur salaire proportionnelle en cas d'absence. Ce traitement doit être strictement identique pour tous les salariés quelques soient les motifs d'absences pris en compte.

Qu'en devient-il pour le dépassement de forfait téléphonique ?

Aucune sanction pécunière ne peut être prise à l'encontre du salarié qui a dépassé le forfait téléphonique qui lui était alloué.

Deux options peuvent s'étudier  :

  1. Soit le forfait n'est pas d'une durée suffisamment adaptée s'il est effectivement constaté que les appels téléphoniques sont d'ordres professionnels (le détail de la facture permettra de l'attester)
  2. Soit l'entreprise peut engager une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié si les faits se multiplient. Cette sanction disciplinaire pouvant s'étendre de l'avertissement au licenciement.

 

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