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L'accord type de branche en PME

L'accord type de branche en PME

Qu'est- ce qu'un accord de branche ? Un accord de branche collectif constitue une forme de cadre « juridique » pour les entreprises d’une branche. Il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans...

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La rupture du CDD

La rupture du CDD

Un contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant la date de fin prévue au contrat, dès lors que la période d'essai est écoulée. En effet, le CDD prend fin, de plein droit, à l'arrivée de son terme. Il existe toutefois 5 exceptions...

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La rupture du CDD

La rupture du CDD

Un contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant la date de fin prévue au contrat, dès lors que la période d'essai est écoulée. En effet, le CDD prend fin, de plein droit, à l'arrivée de son terme. Il existe toutefois 5 exceptions...

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La durée maximale du temps de travail

La durée maximale du temps de travail

La loi El Khomri, votée le 8 août 2016, a modifié la réglementation concernant le temps de travail. L’accord d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche et peut porter la durée quotidienne de 10 à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des...

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Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion

Le droit à déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017 par loi du travail article 55, dite la loi El Khomri du 8 août 2016. Cette mesure s’applique à tous les salariés. Mis en place et intégré lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle...

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Le congé d'engagement

Le congé d'engagement

Pourquoi a-t-il été crée ? Pour répondre aux attentats qui ont touché la France sur les années 2015 et 2016, la loi Egalité et Citoyenneté a été validée le 22 décembre 2016 et publiée au journal officiel le 28 janvier 2017 comprend notamment la création...

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La nullité d'une clause de mobilité

La nullité d'une clause de mobilité

Rappel : Qu'est ce qu'une clause de mobilité ? Elle prévoit par avance que le salarié acceptera au cours de son contrat une modification de son lieu de travail sur une zone géographique. Cette clause doit être intégrer sur le contrat de travail. Si elle...

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Le harcèlement moral

Le harcèlement moral

Qu'est ce que le harcèlement moral ? : L'article du code du travail L 1152-1 en donne la définition suivante : Il s'agit d'agissements qui ont pour effet de porter une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et...

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Financer son permis de conduire

Financer son permis de conduire

Grâce à la loi égalité et citoyenneté, validée le 22 décembre 2016 et publiée au journal officiel le 28 janvier 2017, toute personne, demandeur d’emploi ou salarié, peut bénéficier des heures inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) pour...

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