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16 articles avec legislation

L'accord type de branche en PME

L'accord type de branche en PME

Qu'est- ce qu'un accord de branche ? Un accord de branche collectif constitue une forme de cadre « juridique » pour les entreprises d’une branche. Il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans...

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Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion

Le droit à déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017 par loi du travail article 55, dite la loi El Khomri du 8 août 2016. Cette mesure s’applique à tous les salariés. Mis en place et intégré lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle...

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L'affichage obligatoire

L'affichage obligatoire

Quand et comment procéder à l'affichage ? : L'affichage obligatoire débute dès l'embauche du 1er salarié. Ces informations doivent être visibles et regroupées dans un endroit à fort passage. Le formalisme n'est pas imposé tant que les informations sont...

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La religion en entreprise

La religion en entreprise

Que dit la loi ? : Le port d'un signe religieux qui dissimule entièrement le visage ou le corps est interdit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2010 quelque soit le lieu dans lequel se trouve la personne, c'est à dire qu'il soit privé...

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La réquisition

La réquisition

Qu'est - ce que la réquisition ? La réquisition est un droit de l'Etat encadré par l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriale qui permet de faire venir des salariés du secteur public sur leur lieu de travail durant un évènement exceptionnel,...

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